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Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente applicables aux contrats de vente conclus à distance via la boutique en ligne www.trofion.com

Article I. Identification du vendeur

Raison sociale : PROJECT PLUS s.r.o.
Inscrite au Registre du commerce du Tribunal de district de Nitra, section : Sro, numéro d'inscription 25007/N
Siège social : Svätoplukovo námestie 3/127, 949 01 Nitra
Numéro d'identification de l'entreprise (IČO) : 44 842 350
Numéro d'identification fiscale (DIČ) : 2022871103
Numéro de TVA (IČ DPH) : SK2022871103

Adresse de correspondance et de livraison : PROJECT PLUS s.r.o., Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik
Téléphone : 0902 555 230
E-mail : info@trofion.com
Site internet : www.trofion.com

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, la société PROJECT PLUS s.r.o. est également désignée comme le « vendeur » ou le « professionnel ».

Autorité de contrôle

Inspection slovaque du commerce (SOI)
Inspection de l'Inspection slovaque du commerce pour la région de Nitra
Staničná 9, P. O. BOX 49A, 950 50 Nitra 1
Service de contrôle
tél. : 037/772 02 16
www.soi.sk

Article II. Dispositions introductives

1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre de la vente de biens par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.trofion.com.

2. Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur par l'intermédiaire de la boutique en ligne, sauf convention contraire expresse entre les parties contractantes.

3. L'acheteur peut être un consommateur ou un entrepreneur. Les dispositions des présentes CGV qui s'appliquent expressément au consommateur ne s'appliquent pas à l'acheteur qui n'agit pas en qualité de consommateur.

4. Si l'acheteur est un consommateur, les relations juridiques sont régies notamment par la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, la loi n° 40/1964 Coll., Code civil, la loi n° 22/2004 Coll. relative au commerce électronique ainsi que par les autres dispositions légales généralement contraignantes.

5. Si, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, les relations juridiques sont régies notamment par la loi n° 513/1991 Coll., Code de commerce, sauf disposition impérative contraire ou convention contraire entre les parties contractantes.

Article III. Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

  • vendeur la société PROJECT PLUS s.r.o. ;
  • acheteur toute personne physique ou morale qui passe une commande par l'intermédiaire de la boutique en ligne ou conclut un contrat de vente avec le vendeur ;
  • consommateur toute personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, d'une obligation en découlant ou d'une pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
  • entrepreneur toute personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
  • boutique en ligne le site internet www.trofion.com permettant de commander des biens ;
  • biens les biens meubles proposés à la vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne, y compris les biens modifiés ou personnalisés selon les exigences de l'acheteur.

Article IV. Conclusion du contrat de vente

1. La présentation des biens dans la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande et ne constitue pas en elle-même une offre de conclure un contrat, sauf indication expresse contraire dans l'offre concernée.

2. L'acheteur passe sa commande au moyen du formulaire de commande. Avant de l'envoyer, il a la possibilité de vérifier et de corriger les données saisies, de modifier la quantité des biens, de supprimer des articles du panier et de vérifier le prix total de la commande, y compris les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires.

3. En envoyant la commande, l'acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations fournies avant la conclusion du contrat et reconnaît que la commande implique l'obligation de payer le prix des biens commandés ainsi que les frais connexes indiqués au cours du processus de commande.

4. Le vendeur confirme sans délai par voie électronique la réception de la commande. La confirmation automatique de la réception de la commande constitue uniquement une information indiquant que la commande a été reçue par le vendeur.

5. Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte la commande, ce dont l'acheteur est informé par courrier électronique ou par toute autre confirmation non équivoque de la commande de la part du vendeur.

6. Avant d'accepter la commande, le vendeur est en droit de contacter l'acheteur, notamment afin de vérifier les données, la disponibilité des biens, le mode de réalisation, les éléments nécessaires à la personnalisation ou les paramètres techniques de la commande.

Article V. Biens personnalisés et éléments fournis par l'acheteur

1. Si l'acheteur commande des biens avec impression, gravure, texte personnalisé, logo, graphisme, photographie, nom, date, dédicace ou toute autre modification individuelle, il est tenu de fournir au vendeur des éléments complets, corrects et utilisables.

2. Si l'approbation d'un bon à tirer graphique, d'impression ou de production a été convenue dans le cadre de la commande, le délai de production ou de livraison ne commence à courir qu'après l'approbation du bon à tirer par l'acheteur et la fourniture de tous les éléments nécessaires, sauf décision contraire du vendeur ou accord contraire avec l'acheteur.

3. Avant d'approuver le bon à tirer, l'acheteur est tenu de vérifier notamment le texte, les noms, les dates, l'orthographe, les éléments graphiques et les autres données individuelles. Le vendeur n'est pas responsable d'une erreur de personnalisation résultant de l'utilisation exacte des éléments fournis par l'acheteur ou d'un bon à tirer approuvé par celui-ci.

4. L'acheteur est responsable de s'assurer que l'utilisation des textes, logos, photographies, graphismes ou autres éléments qu'il fournit ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits sur les marques, aux autres droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

5. Le vendeur est en droit de refuser de traiter des éléments dont l'utilisation serait manifestement contraire à la législation ou porterait manifestement atteinte aux droits de tiers.

Article VI. Disponibilité des biens

1. Le vendeur met régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des biens. Néanmoins, il peut exceptionnellement arriver que les biens commandés ne puissent pas être livrés, notamment en raison d'un épuisement simultané des stocks, d'une défaillance d'un fournisseur ou d'autres circonstances que le vendeur ne pouvait raisonnablement prévoir.

2. Si les biens commandés ne peuvent pas être livrés, le vendeur contacte l'acheteur sans retard injustifié et, selon les circonstances, propose la livraison de biens de remplacement, une modification du délai de livraison ou l'annulation de la commande.

3. La livraison de biens de remplacement ou la modification de la commande n'est effectuée qu'avec le consentement de l'acheteur.

4. Si l'acheteur a déjà payé le prix de biens qui ne seront pas livrés, le vendeur lui rembourse le paiement reçu sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.

Article VII. Prix et conditions de paiement

1. Les prix des biens indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication expresse contraire dans l'offre concernée.

2. Le prix des biens ne comprend pas les frais de livraison ni les éventuels autres frais, sauf indication contraire dans la boutique en ligne ou au cours du processus de commande.

3. Le prix total que l'acheteur est tenu de payer, y compris les frais de livraison et les autres frais connus au moment de la commande, est affiché à l'acheteur avant l'envoi de la commande.

4. L'acheteur peut régler la commande par carte de paiement via une passerelle de paiement, par virement bancaire, contre remboursement ou par tout autre mode de paiement proposé au cours du processus de commande.

5. En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement les données d'identification du paiement conformément aux instructions du vendeur.

6. En cas de paiement anticipé, la commande peut être mise en traitement après crédit du paiement sur le compte du vendeur. Si l'acheteur n'effectue pas le paiement dans le délai communiqué par le vendeur, celui-ci peut annuler la commande.

7. Le vendeur délivre à l'acheteur le justificatif d'achat correspondant et, dans les cas prévus par la législation, un document fiscal.

Article VIII. Conditions de livraison et transport

1. Le vendeur livre les biens commandés à l'adresse, au point de retrait ou selon toute autre modalité choisie par l'acheteur au cours du processus de commande.

2. Les modes de livraison, leurs prix et leurs conditions détaillées sont indiqués au cours du processus de commande et sur la page Expédition et livraison.

3. Si aucun délai de livraison précis n'a été convenu, le vendeur livre les biens sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la législation.

4. L'expédition express de la commande dans un délai de 48 heures est possible si la disponibilité des biens le permet, si la commande est complète et si l'acheteur ne demande pas d'impression, de gravure, de personnalisation ou tout autre service supplémentaire nécessitant un délai de traitement plus long.

5. Pour une commande nécessitant l'approbation d'un bon à tirer ou la fourniture d'éléments, le délai de production ou de livraison applicable commence à courir après l'approbation du bon à tirer et la réception de tous les éléments nécessaires, sauf indication ou accord contraire.

6. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison prévu, il en informe l'acheteur sans retard injustifié.

7. L'acheteur est tenu de fournir des données correctes et complètes nécessaires à la livraison. Si des frais supplémentaires résultent de données incorrectes ou d'un défaut de coopération nécessaire, le vendeur peut en demander le remboursement à l'acheteur dans la mesure autorisée par la législation.

Article IX. Réception des biens et transfert du risque de dommage

1. L'acheteur est tenu d'assurer la réception des biens commandés.

2. Lors de la réception du colis, il est recommandé à l'acheteur de vérifier l'intégrité de l'emballage et l'état apparent du colis. En cas de dommage constaté, il est recommandé de prendre des photographies et de signaler le dommage au vendeur sans retard injustifié. Le non-respect de cette recommandation n'affecte pas les droits légaux de l'acheteur découlant de la responsabilité pour défauts.

3. Si l'acheteur refuse sans motif valable de réceptionner des biens dûment livrés, le vendeur peut demander le remboursement des frais raisonnablement engagés liés à la livraison et au retour du colis, dans la mesure où la législation le permet.

4. Le risque de dommage aux biens est transféré au consommateur au moment où les biens sont réceptionnés par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

5. Si le consommateur confie le transport à un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur, le risque de dommage est transféré au consommateur au moment de la remise des biens à ce transporteur.

6. La propriété des biens est transférée à l'acheteur après paiement intégral du prix d'achat, sauf disposition légale ou convention contraire entre les parties.

Article X. Droit du consommateur de se rétracter du contrat

1. Dans le cas d'un contrat conclu à distance, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours, sauf disposition contraire de la loi n° 108/2024 Coll.

2. En cas d'achat de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des biens.

3. Si les biens commandés par le consommateur dans une seule commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien livré.

4. Dans le cas de biens composés de plusieurs parties ou pièces, le délai commence à courir à compter de la réception de la dernière partie ou de la dernière pièce. En cas de livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai commence à courir à compter de la réception du premier bien livré.

5. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration non équivoque adressée au vendeur, notamment :

  • par e-mail à l'adresse info@trofion.com,
  • par écrit à l'adresse PROJECT PLUS s.r.o., Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik,
  • au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou
  • au moyen de la fonction de rétractation en ligne dans la rubrique « Ma commande ».

6. L'utilisation du formulaire de rétractation n'est pas une condition de validité de la rétractation du contrat.

7. Le délai de rétractation est respecté si le consommateur envoie la notification relative à l'exercice du droit de rétractation au plus tard le dernier jour du délai applicable.

Article XI. Rétractation en ligne du contrat

1. Dans le cas d'un contrat conclu à distance par l'intermédiaire d'une interface en ligne, le consommateur peut également utiliser la fonction de rétractation en ligne conformément au § 20a de la loi n° 108/2024 Coll.

2. La fonction en ligne est disponible dans la boutique en ligne dans la rubrique « Ma commande ».

3. Après avoir ouvert la rubrique « Ma commande », le consommateur saisit l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ainsi que le numéro de commande. Une fois la commande identifiée, il peut créer et envoyer une notification électronique de rétractation du contrat. Dans le cadre de la procédure en ligne, le consommateur indique ou confirme les données nécessaires à l'identification du consommateur et du contrat.

4. La fonction en ligne est désignée d'une manière indiquant clairement que son utilisation permet au consommateur de se rétracter du contrat.

5. Après l'envoi de la notification de rétractation en ligne, le vendeur fournit sans délai au consommateur une confirmation de sa réception sur un support durable, notamment par courrier électronique. La confirmation contient les informations relatives à la rétractation envoyée ainsi que la date et l'heure de son envoi.

6. L'utilisation de la fonction en ligne n'affecte pas le droit du consommateur de se rétracter du contrat par tout autre moyen indiqué dans les présentes CGV ou autorisé par la législation.

Article XII. Conséquences de la rétractation du contrat

1. Le consommateur est tenu, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du contrat, de renvoyer les biens ou de les remettre au vendeur à l'adresse suivante :

TROFION, Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik

sauf convention contraire avec le vendeur ou si le vendeur propose de récupérer les biens.

2. Le délai de retour des biens est respecté si le consommateur expédie les biens au vendeur au plus tard le dernier jour de ce délai.

3. Le consommateur supporte les frais directs de retour des biens au vendeur, sauf disposition légale ou convention contraire avec le vendeur.

4. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

5. Le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus de celui-ci en relation avec le contrat, y compris les frais de livraison des biens, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification de rétractation du contrat.

6. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur. Le vendeur rembourse les frais de livraison uniquement à hauteur du montant correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux.

7. En cas de rétractation d'un contrat portant sur l'achat de biens, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les paiements au consommateur avant d'avoir reçu les biens en retour ou avant que le consommateur n'ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf disposition légale contraire.

8. Les paiements sont remboursés au consommateur selon le même mode de paiement que celui utilisé lors du paiement initial, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement et que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.

Article XIII. Exceptions au droit de rétractation

1. Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat dans les cas prévus par la loi n° 108/2024 Coll.

2. Pour l'assortiment du vendeur, l'exception concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de biens confectionnés sur mesure est particulièrement importante.

3. Sont notamment considérés comme tels les biens comportant une impression individuelle, une gravure, une personnalisation, un texte personnalisé, un graphisme, un logo, une photographie, un nom, une date, une dédicace ou toute autre modification individuelle réalisée selon les exigences du consommateur.

4. Le consommateur ne dispose donc pas d'un droit légal de se rétracter du contrat sans motif au seul motif qu'il a changé d'avis concernant l'achat de biens personnalisés ou confectionnés sur mesure.

5. Ce qui précède n'affecte pas les droits du consommateur découlant de la responsabilité pour défauts si les biens personnalisés ont été fabriqués de manière défectueuse, ne correspondent pas à la commande ou au bon à tirer approuvé, ou présentent un autre défaut dont le vendeur est responsable.

6. Le droit de rétractation peut également être exclu par la loi dans d'autres cas prévus par la législation applicable.

Article XIV. Responsabilité pour défauts dans le cadre d'un achat par un consommateur

1. Le vendeur est responsable envers le consommateur des défauts du bien vendu conformément au § 618 et suivants de la loi n° 40/1964 Coll., Code civil.

2. Le vendeur est responsable de tout défaut que présente le bien vendu au moment de sa livraison et qui se manifeste pendant la période légale de responsabilité pour défauts.

3. Sauf disposition légale contraire, le vendeur est responsable d'un défaut qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison du bien.

4. Le consommateur peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour défauts s'il signale le défaut dans les deux mois suivant sa découverte et au plus tard avant l'expiration de la période légale de responsabilité pour défauts.

5. Si le vendeur est responsable d'un défaut, le consommateur a droit, dans les conditions prévues par le Code civil, à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à une réduction appropriée du prix d'achat ou à la rétractation du contrat.

6. Avant de remédier au défaut, le vendeur informe le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien lorsque la législation permet au consommateur d'effectuer un tel choix.

7. Le vendeur répare ou remplace le bien gratuitement, à ses propres frais, dans un délai raisonnable et sans causer d'inconvénient majeur au consommateur.

8. Le délai pour remédier au défaut ne peut excéder 30 jours à compter de la date à laquelle le défaut a été signalé, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective indépendante de la volonté du vendeur.

9. Le présent article ne limite ni n'exclut aucun droit légal du consommateur.

Article XV. Signalement d'un défaut et réclamation

1. L'acheteur peut signaler un défaut au vendeur notamment :

  • par e-mail à l'adresse info@trofion.com,
  • par écrit à l'adresse PROJECT PLUS s.r.o., Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik,
  • au moyen du Formulaire de réclamation disponible sur le site internet du vendeur, ou
  • par tout autre moyen autorisé par le vendeur et par la législation.

2. S'il est nécessaire d'envoyer au vendeur les biens faisant l'objet de la réclamation, l'adresse d'expédition est la suivante :

TROFION, Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik

sauf si le vendeur indique à l'acheteur une autre procédure appropriée.

3. Lors d'une réclamation, l'acheteur devrait notamment indiquer son nom et ses coordonnées, le numéro de commande ou de facture, l'identification des biens faisant l'objet de la réclamation, une description du défaut et le mode de réparation demandé.

4. L'acheteur peut joindre à la réclamation des photographies ou une vidéo du défaut ainsi qu'un document permettant d'identifier l'achat. L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas en elle-même un motif de rejet de la réclamation.

5. Le vendeur fournit au consommateur une confirmation écrite du signalement du défaut sans délai après que celui-ci a été signalé. La confirmation indique le délai dans lequel le défaut sera corrigé, si sa correction est possible.

6. Si le vendeur refuse d'assumer la responsabilité des défauts, il communique par écrit au consommateur les motifs de son refus.

7. Si la réclamation est fondée, le consommateur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés en relation avec le signalement du défaut, dans les conditions prévues par la législation.

8. La procédure pratique détaillée applicable aux réclamations est décrite dans le document distinct « Procédure de réclamation », disponible sur le site internet du vendeur. La Procédure de réclamation ne peut limiter les droits du consommateur découlant de la loi ou des présentes CGV.

Article XVI. Réclamations des acheteurs qui ne sont pas des consommateurs

1. Si l'acheteur n'est pas un consommateur, les droits découlant de la responsabilité pour défauts sont régis en priorité par l'accord entre les parties contractantes, les présentes CGV et les dispositions pertinentes du Code de commerce.

2. L'entrepreneur est tenu, dans la mesure du possible, d'examiner les biens dès que possible après leur réception et de signaler au vendeur les défauts constatés sans retard injustifié, conformément à la législation applicable.

Article XVII. Utilisation incorrecte, dommages et usure normale

1. Le vendeur n'est pas responsable des dommages ou de la détérioration des biens survenus uniquement après leur livraison à la suite d'une utilisation incorrecte ou inappropriée par l'acheteur, d'une utilisation contraire aux instructions ou à la destination prévue, de dommages mécaniques causés par l'acheteur ou un tiers, ou d'autres circonstances dont le vendeur n'est pas responsable.

2. L'usure normale correspondant à la nature des biens, à leur mode d'utilisation et à leur durée d'utilisation n'est pas considérée comme un défaut, sauf disposition légale contraire.

3. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées de manière à limiter ou à exclure les droits légaux du consommateur découlant de la responsabilité du vendeur pour défauts.

Article XVIII. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

1. Le consommateur a le droit d'adresser au vendeur une demande de réparation si un litige survient entre le consommateur et le vendeur concernant l'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts ou si le consommateur estime que le vendeur a porté atteinte à ses autres droits.

2. Si le vendeur rejette la demande de réparation, il informe le consommateur, sur un support durable, des organismes compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.

3. Le consommateur a le droit de présenter une demande d'ouverture d'une procédure de règlement extrajudiciaire du litige si le vendeur répond négativement à la demande de réparation ou s'il n'y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi.

4. L'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges peut notamment être l'Inspection slovaque du commerce ou un autre organisme habilité inscrit sur la liste correspondante.

5. Des informations détaillées sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles sur le site internet de l'Inspection slovaque du commerce.

Article XIX. Protection des données à caractère personnel

1. Le vendeur traite les données à caractère personnel des acheteurs conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), à la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et aux autres dispositions légales applicables.

2. Les données à caractère personnel sont traitées notamment aux fins du traitement des commandes, de la conclusion et de l'exécution des contrats de vente, des paiements, de la livraison, de la comptabilité, des réclamations, des rétractations de contrats, de la communication avec les clients et de la protection des intérêts légitimes du vendeur.

3. Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans le document distinct Politique de confidentialité.

Article XX. Cookies

1. La boutique en ligne peut utiliser des cookies et des technologies similaires conformément à la législation applicable.

2. Des informations détaillées sur l'utilisation des cookies, les différentes catégories de cookies, les bases juridiques de leur utilisation ainsi que les possibilités de donner ou de retirer son consentement figurent dans le document distinct « Politique relative aux cookies » disponible sur le site internet du vendeur.

Article XXI. Utilisation de la boutique en ligne

1. L'acheteur est tenu d'utiliser la boutique en ligne conformément à la législation et aux présentes CGV.

2. L'acheteur ne doit notamment pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la boutique en ligne, l'utiliser d'une manière susceptible de causer un préjudice au vendeur ou à des tiers, ni faire un usage abusif du système de commande.

3. Le vendeur est en droit d'effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour de la boutique en ligne. Le vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire de la boutique en ligne résultant de circonstances techniques échappant raisonnablement à son contrôle ; cela n'affecte toutefois pas les droits impératifs du consommateur prévus par la loi.

Article XXII. Évaluations et avis des clients

1. Si la boutique en ligne permet aux clients de publier des évaluations ou des avis, le vendeur peut, conformément à la législation, vérifier si l'avis provient d'une personne ayant effectivement acheté ou utilisé le produit.

2. Le vendeur peut supprimer tout contenu qui enfreint la législation, est vulgaire ou offensant, est sans rapport avec le produit évalué, contient du spam ou porte atteinte aux droits de tiers.

3. Les avis des clients ne constituent pas des déclarations contraignantes du vendeur concernant les caractéristiques des biens.

Article XXIII. Documents et formulaires connexes

1. Les documents et outils connexes suivants sont notamment mis à la disposition de l'acheteur sur le site internet du vendeur :

  • Expédition et livraison,
  • Procédure de réclamation,
  • Politique de confidentialité,
  • Politique relative aux cookies,
  • Formulaire de réclamation,
  • Formulaire de rétractation,
  • Ma commande – interface en ligne permettant notamment d'identifier une commande et d'exercer en ligne le droit de rétractation du contrat.

2. Les documents et formulaires précités complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre le contenu d'un document d'information et une disposition légale impérative, la disposition légale concernée s'applique.

Article XXIV. Dispositions finales

1. Les présentes CGV entrent en vigueur le 30 août 2026.

2. Le vendeur est en droit de modifier ou de compléter les présentes CGV, notamment en raison de modifications de la législation, du fonctionnement technique de la boutique en ligne ou des processus commerciaux.

3. La version des CGV en vigueur au moment de l'envoi de la commande s'applique à la commande et au contrat de vente, sauf disposition légale contraire.

4. Une modification des CGV n'affecte pas les droits et obligations résultant des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV.

5. Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit de la République slovaque.

6. Si l'acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit slovaque ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui auraient été applicables en l'absence de ce choix de loi.

7. Si une disposition des présentes CGV devient invalide, sans effet ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.

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