Procédure de réclamation
1. Dispositions générales
La présente Procédure de réclamation régit les conditions et la procédure d'exercice des droits de l'Acheteur découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts des biens achetés par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.trofion.com.
La présente Procédure de réclamation a été établie notamment conformément à la loi n° 40/1964 Zb., Code civil, telle que modifiée, à la loi n° 108/2024 Z. z. relative à la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, ainsi qu'aux autres dispositions légales généralement contraignantes de la République slovaque.
Les dispositions de la présente Procédure de réclamation régissant les droits spécifiques des consommateurs s'appliquent à l'Acheteur qui est un Consommateur. Si l'Acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, les droits découlant de la responsabilité pour défauts sont régis principalement par l'accord entre les parties contractantes, les Conditions générales de vente du Vendeur et les dispositions pertinentes de la loi n° 513/1991 Zb., Code de commerce.
Le Vendeur est :
Raison sociale : PROJECT PLUS s.r.o.
Inscrite au Registre du commerce du Tribunal de district de Nitra, section : Sro, numéro d'inscription 25007/N
Siège social : Svätoplukovo námestie 3/127, 949 01 Nitra
Numéro d'identification de l'entreprise (IČO) : 44 842 350
Numéro d'identification fiscale (DIČ) : 2022871103
Numéro d'identification TVA (IČ DPH) : SK2022871103
Adresse de correspondance et de livraison : PROJECT PLUS s.r.o., Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik
Téléphone : 0902 555 230
E-mail : info@trofion.com
Site internet : www.trofion.com
Le Vendeur est responsable des défauts des biens dans la mesure et aux conditions prévues par les dispositions légales applicables et les Conditions générales de vente du Vendeur.
2. Responsabilité du Vendeur pour les défauts
Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut que le bien vendu présente au moment de sa livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, sauf disposition contraire de la législation applicable dans un cas particulier.
Si un défaut se manifeste pendant la période légale de responsabilité pour défauts, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si une telle présomption est incompatible avec la nature du bien et du défaut.
Après la première élimination d'un défaut par réparation du bien, la période de responsabilité pour défauts est prolongée de 12 mois. Cette prolongation ne s'applique qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'éventuelles réparations ultérieures.
Le Consommateur ne peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour défauts que s'il signale le défaut au Vendeur dans un délai de deux mois à compter de sa découverte et au plus tard avant l'expiration de la période légale de responsabilité pour défauts.
3. Ce qui peut faire l'objet d'une réclamation
L'Acheteur peut notamment signaler un défaut concernant des biens qui :
- ne correspondent pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux autres caractéristiques convenues,
- ne correspondent pas aux biens commandés ou à la personnalisation approuvée,
- ne sont pas adaptés à l'usage convenu ou habituel,
- ont été livrés endommagés,
- présentent un défaut de fabrication ou un autre défaut dont le Vendeur est responsable.
Ne constitue pas un défaut l'endommagement ou la détérioration des biens survenu uniquement après leur livraison à la suite d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, d'une utilisation contraire à leur destination ou aux instructions, d'un dommage mécanique causé par l'Acheteur ou un tiers, ou de toute autre circonstance dont le Vendeur n'est pas responsable.
L'usure normale correspondant à la nature des biens, au mode et à l'intensité de leur utilisation ainsi qu'à la durée de leur utilisation ne constitue pas non plus un défaut.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du Consommateur découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts.
4. Endommagement des biens lors de la livraison
Étant donné que l'assortiment de la boutique en ligne comprend également des biens fragiles, tels que des verres, des trophées, des plaques et des produits similaires, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier, lors de la réception de l'envoi, l'intégrité de l'emballage de transport et l'état apparent du colis.
Si l'emballage du colis ou les biens sont visiblement endommagés, il est recommandé de documenter les dommages au moyen de photographies et, le cas échéant, de signaler les dommages au transporteur lors de la réception et de faire établir un constat de dommages, si le transporteur offre cette possibilité.
Il est également recommandé à l'Acheteur d'informer le Vendeur des dommages sans retard injustifié.
L'absence de constat de dommages établi auprès du transporteur, l'absence de signalement d'un emballage endommagé lors de la réception ou l'absence de photographies ne prive pas, à elle seule, l'Acheteur de ses droits légaux découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts.
Les photographies des biens endommagés, de l'emballage de transport et de l'étiquette de l'envoi peuvent considérablement accélérer l'évaluation de la cause des dommages et le traitement de la réclamation ; il est donc recommandé à l'Acheteur de les fournir s'il en dispose.
5. Biens personnalisés, impression et gravure
Pour les biens fabriqués ou modifiés selon les exigences individuelles de l'Acheteur, notamment les biens comportant une impression, une gravure, un texte personnalisé, un logo, un graphisme, une photographie, un nom, une date, une dédicace ou toute autre personnalisation, l'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations et des éléments qu'il a fournis au Vendeur.
Si une maquette graphique, d'impression ou de production est soumise à l'Acheteur pour approbation avant la fabrication, l'Acheteur est tenu de vérifier, avant de l'approuver, notamment le texte, les noms, les dates, les chiffres, l'orthographe, les éléments graphiques et les autres données individuelles.
Une erreur dans le texte, le nom, la date, le chiffre, le graphisme ou toute autre donnée ne constitue pas un défaut des biens si le Vendeur a réalisé la personnalisation exactement conformément aux informations ou à la maquette fournies ou approuvées par l'Acheteur.
Toutefois, si, en raison d'une erreur imputable au Vendeur, la personnalisation ne correspond pas à la commande, aux éléments fournis ou à la maquette approuvée par l'Acheteur, celui-ci a le droit de signaler le défaut et de présenter une réclamation.
Le fait que le droit du Consommateur de se rétracter du contrat sans indication de motif puisse être exclu pour les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure n'affecte pas ses droits découlant de la responsabilité pour les défauts de ces biens.
6. Caractéristiques visuelles et variations naturelles des matériaux
Pour les produits contenant du bois, des matériaux naturels ou des matériaux présentant des variations naturelles liées à la fabrication ou au matériau, de légères différences de couleur, de veinage, de structure ou d'apparence ne sont pas considérées comme des défauts lorsqu'elles constituent une caractéristique naturelle du matériau concerné ou du processus de fabrication et que l'Acheteur peut raisonnablement s'y attendre pour le type de produit concerné.
La présente disposition ne s'applique pas si la variation concernée a pour conséquence que les biens ne correspondent pas à la description, à la qualité, à l'échantillon, à la maquette ou aux autres caractéristiques convenues entre l'Acheteur et le Vendeur.
7. Modalités de présentation d'une réclamation
L'Acheteur peut notamment signaler un défaut au Vendeur :
- par e-mail à l'adresse info@trofion.com,
- par écrit à l'adresse PROJECT PLUS s.r.o., Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik,
- au moyen du Formulaire de réclamation disponible sur le site internet www.trofion.com,
- dans tout établissement commercial du Vendeur, si le Vendeur exploite un tel établissement et si la législation applicable permet de signaler un défaut à cet endroit.
Lors de la présentation d'une réclamation, il est recommandé à l'Acheteur d'indiquer notamment :
- son nom et ses coordonnées,
- le numéro de commande, le numéro de facture ou toute autre information permettant d'identifier l'achat,
- l'identification des biens faisant l'objet de la réclamation,
- une description du défaut et de la manière dont il se manifeste,
- le mode d'élimination du défaut demandé ou tout autre droit exercé,
- des photographies ou une vidéo du défaut, si l'Acheteur en dispose et si elles permettent de le documenter.
La présentation de l'emballage d'origine n'est pas une condition pour l'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts. L'Acheteur n'est pas tenu de présenter une facture s'il peut prouver l'achat par un autre moyen fiable ou si le Vendeur est en mesure de l'identifier à partir de ses propres registres.
Si, pour évaluer ou éliminer le défaut, il est nécessaire de remettre ou d'envoyer les biens au Vendeur, celui-ci fournit à l'Acheteur les informations relatives à la procédure à suivre.
L'adresse à laquelle envoyer les biens faisant l'objet d'une réclamation est :
TROFION, Hlavná 351/42, 966 53 Hronský Beňadik
sauf si le Vendeur indique à l'Acheteur une autre modalité ou une autre adresse appropriée.
Il est recommandé d'emballer convenablement les biens destinés à être expédiés afin d'éviter qu'ils ne subissent des dommages supplémentaires pendant le transport.
8. Confirmation du signalement du défaut et délai pour son élimination
Le Vendeur fournit au Consommateur une confirmation écrite du signalement du défaut sans retard injustifié après que le défaut a été signalé.
Dans cette confirmation, le Vendeur indique le délai dans lequel le défaut sera éliminé, si son élimination est possible. Le délai indiqué ne peut dépasser 30 jours à compter de la date du signalement du défaut, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective échappant au contrôle du Vendeur.
Avant d'éliminer le défaut, le Vendeur informe le Consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, si les conditions légales permettant un tel choix sont remplies.
Si le Vendeur refuse d'assumer sa responsabilité pour les défauts, il communique par écrit au Consommateur les motifs de ce refus.
Si le Consommateur démontre ultérieurement la responsabilité du Vendeur pour le défaut au moyen d'une expertise ou d'un avis professionnel délivré par une personne accréditée, il peut signaler à nouveau le défaut dans les conditions prévues par le Code civil.
9. Droits du Consommateur découlant de la responsabilité pour défauts
Si le Vendeur est responsable d'un défaut, le Consommateur a le droit de choisir entre l'élimination du défaut par réparation ou par remplacement du bien.
Le Consommateur ne peut choisir un mode d'élimination du défaut qui est impossible ou qui, par rapport à l'autre mode, entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du bien en l'absence de défaut, de la gravité du défaut et du fait que l'autre mode pourrait être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
Le Vendeur élimine le défaut par réparation ou remplacement gratuitement, à ses propres frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner d'inconvénients majeurs au Consommateur.
Aux fins de la réparation ou du remplacement, le Consommateur remet ou met les biens à la disposition du Vendeur conformément aux instructions de ce dernier. Les frais de prise en charge du bien aux fins de sa réparation ou de son remplacement sont supportés par le Vendeur dans la mesure prévue par la législation applicable.
Le Vendeur livre au Consommateur les biens réparés ou de remplacement à ses propres frais, de la même manière ou d'une manière similaire à celle par laquelle le Consommateur lui a remis les biens défectueux, sauf accord contraire entre les parties.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Consommateur a droit à une réduction appropriée du prix d'achat ou à la résolution du contrat de vente, notamment si le Vendeur n'a pas éliminé le défaut par réparation ou remplacement, a refusé d'éliminer le défaut, si le même défaut se manifeste à nouveau malgré la réparation ou le remplacement, si le défaut est suffisamment grave ou s'il ressort clairement des circonstances que le Vendeur n'éliminera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans occasionner d'inconvénients majeurs au Consommateur.
Le Consommateur ne peut résoudre le contrat de vente en raison d'un défaut si celui-ci est négligeable ou si le Consommateur a contribué à sa survenance ; la charge de la preuve incombe au Vendeur dans les cas prévus par la loi.
10. Frais liés aux réclamations
Si la réclamation est fondée, l'Acheteur a droit, dans les conditions prévues par la législation applicable, au remboursement des frais raisonnablement engagés en relation avec le signalement du défaut et l'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts.
Les frais de prise en charge des biens aux fins de leur réparation ou de leur remplacement ainsi que les frais de livraison du bien réparé ou de remplacement sont supportés par le Vendeur dans la mesure prévue par le Code civil.
11. Documents connexes
La présente Procédure de réclamation complète les Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.trofion.com.
Un Formulaire de réclamation est également disponible sur le site internet du Vendeur. L'Acheteur peut l'utiliser afin de présenter plus facilement une réclamation. L'utilisation du Formulaire de réclamation n'est pas une condition pour l'exercice des droits légaux découlant de la responsabilité pour défauts.
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des réclamations figurent dans le document distinct Politique de confidentialité.
12. Dispositions finales
La présente Procédure de réclamation entre en vigueur le 30 août 2026.
Le Vendeur est en droit de modifier ou de compléter la présente Procédure de réclamation de manière appropriée, notamment en raison de modifications de la législation ou des processus commerciaux. Les réclamations et les droits découlant de la responsabilité pour défauts sont régis par la version des dispositions légales et des conditions applicables à la relation juridique concernée.
La version actuelle de la Procédure de réclamation est disponible sur le site internet www.trofion.com.
Si une disposition de la présente Procédure de réclamation est contraire à une disposition impérative de la législation applicable, la disposition légale correspondante s'applique.